Conditions générales de vente

Définitions

On désignera par la suite:

'Site' ou 'service' : le site http://www.hapics.fr ou http://www.hapics.com et l'ensemble de ses pages.
'Produits' : l'ensemble des produits (matériels) et services (immatériels) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.
'Editeur' : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du site http://www.hapics.fr ou http://www.hapics.com.
'Client' : L'internaute visitant, utilisant les services ou effectuant un achat de produit ou service sur le site http://www.hapics.fr ou http://www.hapics.com.
'Utilisateur' : L'internaute visitant et utilisant les services du site http://www.hapics.fr ou http://www.hapics.com ou les applications smartphone

Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique, objet du site et désignation des parties

Le présent site est édité par Hapics SAS, au capital de 10 000 €, entreprise répertoriée dans SIRENE sous le numéro d’immatriculation 803 138 577    auprès du RCS de Roman sur Isère    et dont le siège social est sis au Centre C.cial E.Leclerc   , 26500    Bourg les Valence   .

Le site est hébergé par OVH, 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX Cedex 1.

L'objet du présent site est déterminé comme "location de services".

Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. L’acquisition d’un service, ou la création d’un espace client, ou de manière plus générale la navigation sur le site http://www.hapics.fr ou http://www.hapics.com suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation prendra effet lors de la souscription de son premier abonnement payant. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela.

Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la visite par l’acheteur. http://www.hapics.fr ou http://www.hapics.com se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales à tout moment.

Caractéristiques des produits et services proposés

Les services proposés sont ceux qui figurent publier sur le site http://www.hapics.fr ou http://www.hapics.com.

La Sas Hapics, met à disposition du client professionnel l’usage d’outils applicatifs et services web associés. L’éditeur met à disposition du client un espace de gestion privé lui permettant de gérer l’ensemble de ses services. L’éditeur met à disposition les applications Hapics sur les store Apple et Android.


Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : info@hapics.com    ou par courrier postal à l’adresse suivante : Centre C.cial E.Leclerc   , 26500    Bourg les Valence    auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.

http://www.hapics.fr ou http://www.hapics.com met aussi à disposition de ses utilisateurs et client une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 0760206950 (Téléphone mobile, tarif en vigueur appliqué par votre opérateur).

Tarifs

Les prix figurant sur le site http://www.hapics.fr ou http://www.hapics.com section professionnel, sont des prix hors taxes (HT), en euros, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
http://www.hapics.fr ou http://www.hapics.com se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. http://www.hapics.fr ou http://www.hapics.com se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Espace client

Le client inscrit au site à la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers sauf au service technique Hapics en cas de nécessité technique. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un client.

Le client sera invité à fournir un certain nombre d’informations le concernant ainsi que sur son commerce. Le client s’engage à fournir des informations exactes. Ses données son strictement confidentielles et ne peuvent servir qu’à un échange commercial avec l’éditeur.

Le client disposera de la possibilité de créer un catalogue de services ou de produits pour ses propres utilisateurs, en aucun cas l’éditeur n’est intéressé au chiffre d’affaire ainsi généré. Les abonnements sont la seule ressource financière de la SAS HAPICS.

L’éditeur n’a aucun regard ni droit sur le fichier utilisateur qui sera constitué par le client professionnel, le client en a la jouissance complète.

Le client sera amené à renseigner des informations pour la bonne marche des ses services Si les données contenues dans les rubrique de son extranet venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes clients sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le client.

L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout client qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le client exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du client, lorsque les faits l’auront justifié.

Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur. Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Le présent site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : Sarl DIGIPRO.
 

Marques

Les marques et logos contenus dans le site http://www.hapics.fr ou http://www.hapics.com sont déposés par Hapics, ou éventuellement par un de ses partenaires. L’éditeur permet l’utilisation de son logo et de son nom pour promotion.

Limitation de responsabilité

L'éditeur du site, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

http://www.hapics.fr ou http://www.hapics.com ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Concernant les produits achetés, http://www.hapics.fr ou http://www.hapics.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de http://www.hapics.fr ou http://www.hapics.com, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation. En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, le client dispose de six mois maximum (à compter de la date de départ des entrepôts) pour se manifester. Au delà de ce délai, nous n'accepterons aucune réclamation.

L'utilisateur admet expressément utiliser le site http://www.hapics.fr ou http://www.hapics.com à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site http://www.hapics.fr ou http://www.hapics.com fournit à l'utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, http://www.hapics.fr ou http://www.hapics.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du site http://www.hapics.fr ou http://www.hapics.com, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'utilisateur ;
du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'utilisateur à partir du site http://www.hapics.fr ou http://www.hapics.com.

Accès au site

Le site http://www.hapics.fr ou http://www.hapics.com est accessible à l'utilisateur au moins 20 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf précisions contraires. La responsabilité de Hapics ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'utilisateur.

Fermeture de compte

Chaque utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le site. Pour ceci, le client doit adresser un e-mail à http://www.hapics.fr ou http://www.hapics.com indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible. L’ensemble des données seront alors supprimées des bases de données.

Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Utilisation de Cookies

Un 'cookie' permet l'identification de l'utilisateur du site, la personnalisation de sa consultation du site et l'accélération de l’affichage du site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. L'utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise http://www.hapics.fr ou http://www.hapics.com à y recourir.

http://www.hapics.fr ou http://www.hapics.com s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces 'cookies' à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L'utilisateur peut refuser l'enregistrement de 'cookies' ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception les 'cookies'. Pour ce faire, l'utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur.

Informations relatives au paiement

L’internaute peut valider son abonnement sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire paysitecash. Les paiements sont récurrents et débités sur le compte du client chaque mois ou chaque année à date anniversaire. Le client est averti de la reconduction de son abonnement par mail.

Le client peut à tout moment stopper son abonnement en se rendant sur son espace d’administration en cliquant sur le lien « arrêter mon abonnement » dans l’espace « mon abonnement »
Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué en directe par notre prestataire. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, l’ouverture des services se fait qu’à compter de la date de réception effective du paiement.

Le client dispose d’une période de gratuité couvrant 7 jours calendaires. Pendant cette période, le client peut utiliser l’intégralité des services et options de l’éditeur. Aucun engagement financier ne lui sera demandé pour cette période.

Facturation

Le client peut à tout moment dans son espace client, imprimer ses factures.

Encadrement des conditions

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et le site internet. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même.

Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces Conditions d'utilisation, doit être rédigée dans la langue française.

Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, à l’adresse suivante : Centre C.cial E.Leclerc   , 26500    Bourg les Valence    ou par e-mail à l’adresse didier.jondet@hapics.com   , en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

Réclamations

Toute réclamation liée à l'utilisation du site internet, du service, ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles.

Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter à l’adresse suivante : Centre C.cial E.Leclerc   , 26500    Bourg les Valence    ou par e-mail à l’adresse didier.jondet@hapics.com    avec, si possible, une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d'auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.

© Hapics SAS – Tous droits réservés – 02 février 2015 - Conditions générales de vente rédigées via l'outil editioneo.com pour le compte de Hapics SAS.